Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent de plein droit toutes les prestations de nettoyage, détachage, désinfection et rénovation de surfaces textiles (canapés, matelas, tapis, moquettes, fauteuils, chaises) conclues entre PURIA et ses clients, particuliers ou professionnels (« le Client »), via son site internet ou par réservation directe, en Île-de-France. Toute commande implique l'adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV.

2. Prestations & intervenants

PURIA organise l'intervention et la confie à un professionnel partenaire sélectionné et assuré, agissant en qualité de sous-traitant de PURIA.

3. Estimation & devis

L'estimation obtenue en ligne est indicative et gratuite. Le devis définitif est confirmé avec le Client avant toute intervention. La commande est réputée passée dès validation du devis et confirmation d'une date d'intervention.

4. Tarifs & paiement

Les tarifs appliqués sont ceux communiqués dans le devis au moment de la confirmation du rendez-vous, tout compris (prestation et déplacement dans la zone couverte en Île-de-France). Aucun paiement en ligne n'est demandé pour réserver une intervention : le règlement s'effectue exclusivement sur place, directement auprès du professionnel partenaire, à l'issue de l'intervention. PURIA se réserve le droit de facturer l'indemnité prévue à l'article 5 en cas d'annulation ou d'absence non signalée dans les délais.

5. Prise de rendez-vous

Les rendez-vous sont fixés selon les disponibilités, généralement sous 48–72h. Toute demande de modification ou d'annulation par le Client doit intervenir au moins 24 heures ouvrées avant la date fixée pour l'intervention. À défaut — rendez-vous annulé hors délai, ou technicien partenaire trouvant porte close — PURIA se réserve le droit de facturer une indemnité forfaitaire de 50 € TTC, non remboursable.

6. Déroulement de l'intervention

Le Client s'engage à permettre l'accès à son domicile à la date et l'heure convenues, ou à organiser un accès alternatif en cas d'absence. Il est invité à signaler à l'avance toute contrainte particulière (stationnement, étage sans ascenseur, présence d'animaux) afin que le technicien partenaire puisse s'organiser en conséquence ; la présence d'animaux ne pose aucune difficulté, sous réserve que le Client veille à leur sécurité et à celle du technicien pendant l'intervention.

Avant le début des travaux, le Client est invité à signaler tout état préexistant notable (tache ancienne, décoloration, usure, fragilité connue) sur les textiles concernés ; des photographies peuvent être prises avant intervention à des fins de constat. Il appartient également au Client de retirer ou protéger au préalable les objets fragiles, de valeur ou non concernés par la prestation situés à proximité immédiate de la zone d'intervention.

Si le technicien partenaire constate, à son arrivée, un état du textile ou du logement rendant l'intervention impossible ou déraisonnablement risquée, PURIA se réserve le droit de suspendre ou de refuser la prestation ; l'indemnité prévue à l'article 5 pourra s'appliquer si ce constat résulte de circonstances non signalées par le Client.

[À COMPLÉTER si utile : durée moyenne d'intervention par type de textile, temps de séchage indicatif.]

7. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour une prestation de service pleinement exécutée avant la fin du délai légal de quatorze (14) jours, dès lors que son exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès de sa part à ce droit. En validant sa commande et en planifiant une date d'intervention, le Client demande l'exécution immédiate de la prestation par PURIA et ses partenaires, et renonce ainsi expressément à son droit de rétractation.

8. Assurance & responsabilité

PURIA s'engage à une obligation de moyens : mettre en œuvre les techniques professionnelles requises (injection-extraction, traitement vapeur, agents enzymatiques et acaricides) pour éliminer taches, allergènes et odeurs, sans pouvoir garantir l'élimination absolue de taches anciennes, incrustées ou ayant durablement altéré la fibre d'origine. PURIA et ses partenaires ne pourront être tenus responsables des dommages liés à une fragilité invisible du textile, un vice de fabrication, une usure naturelle, ou une décoloration antérieure à l'intervention. En tout état de cause, la responsabilité de PURIA est limitée au montant de la prestation facturée. Toute réserve non signalée avant le début de l'intervention conformément à l'article 6 ne pourra être invoquée a posteriori pour engager la responsabilité de PURIA ou de ses partenaires.

9. Réclamations

Toute réserve sur la qualité de la prestation doit être consignée par écrit sur le Bon d'Intervention, à la fin des travaux et en présence du technicien, ou adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au siège social de PURIA dans un délai de 24 heures suivant la fin de l'intervention. Passé ce délai, la prestation est réputée acceptée sans réserve. Vous pouvez aussi nous écrire à contact@puria.fr.

10. Droit applicable et médiation

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents du lieu du siège social de PURIA, à Soisy-sous-Montmorency (95).

Conformément aux articles L616-1 et R616-1 du Code de la consommation, tout Client consommateur dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu directement avec PURIA. [Médiateur à désigner avant la mise en ligne — options courantes pour un micro-entrepreneur : CM2C (cm2c.net) ou Médicys (medicys.fr). Une adhésion effective doit être en place avant de publier ses coordonnées ici : ne jamais citer un médiateur auquel PURIA n'est pas réellement inscrite.]

11. Force majeure & modification des CGV

PURIA ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. PURIA se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment ; la version applicable à une commande est celle en vigueur au jour de sa validation.